Conditions d'utilisation

Conditions générales: jeux «Fantasy Football»

1.    A partir du moment où vous vous inscrivez et participez au jeu Fantasy Football (le «jeu»), vous êtes tenu de respecter les présentes conditions générales (les «Conditions générales»), les règles du jeu  (les «règles») et tout autre document relatif au jeu publié sur le site Web officiel de l’UEFA, y compris la liste des prix.

2.    Toutes les inscriptions au jeu doivent être effectuées par des personnes physiques (le «participant» ou les «participants») au moyen du formulaire électronique officiel. Les inscriptions doivent être conformes au format requis. L’inscription et la participation sont gratuites. Veuillez noter que, conformément à la clause 13, les prix seront attribués uniquement aux participants dont la résidence/le domicile légal est situé dans un pays dont l'association nationale de football est membre de l'UEFA. Les participants dont la résidence/le domicile légal est situé(e) ailleurs peuvent participer au jeu pour leur propre plaisir mais ne pourront pas recevoir de prix.

3.    L’Union des Associations Européennes de Football (l'«UEFA») est soumise à la Loi fédérale sur la protection des données concernant la saisie et le traitement des données personnelles. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux Dispositions en matière de vie privée sur le site Web de l’UEFA. Veuillez noter que si vous acceptez/avez accepté de recevoir des informations marketing en cochant la case appropriée, cela sera considéré comme un consentement au sens de la section Partage et communication des informations des Dispositions en matière de vie privée. De plus, en participant au jeu, vous acceptez de vous conformer aux Conditions générales d’utilisation du site Web.

4.    En soumettant votre inscription, vous certifiez que toutes les informations que vous indiquez sont exactes, actuelles et complètes.

5.    Une seule inscription par personne est autorisée.

6.    Les participants âgés de 13 à 17 ans et/ou qui n’ont pas atteint la majorité légale dans le pays où ils ont leur résidence/domicile légal (les «mineurs») doivent être en possession d’une autorisation parentale pour pouvoir participer au jeu et doivent se conformer aux Conditions générales. Les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à participer au jeu.

7.    L’enregistrement informatique de l’inscription tient lieu d’inscription formelle. Toute inscription qui diffère du format ci-dessus, ou qui est incorrecte ou incomplète, sera considérée comme non valable. L’UEFA décline toute responsabilité en cas de perte ou de retard dans la transmission des informations relatives à l’inscription ou des résultats.

8.    L'UEFA se réserve le droit de refuser certains noms d’inscription qu'elle considère, selon sa libre appréciation, comme inappropriés ou offensants. Ces noms seront effacés et l’inscription apparaîtra sous un nom par défaut choisi par l'UEFA. Nous vous prions d'en tenir compte lorsque vous choisirez un nom à votre inscription.

9.    L'acceptation d'une inscription au jeu relève de la seule compétence de l’UEFA. L’UEFA enverra un message de confirmation de l’inscription par voie électronique à tous les participants acceptés et enregistrés. Si le message de confirmation est impossible à remettre («undeliverable») ou ne peut pas envoyé au destinataire, l’inscription sera annulée et la participation au jeu sera refusée. L’UEFA décline toute responsabilité pour les messages électroniques de confirmation qui n’ont pas été reçus, qui n’ont pas été correctement envoyés, qui sont impossibles à remettre («undeliverable») ou qui n’ont pas pu être envoyés au destinataire pour toute autre raison.

10.    Tous les gagnants sont avertis par courrier électronique. Tous les détails des prix, et en particulier les conditions de leur attribution et de leur utilisation, seront notifiés aux gagnants. Dans le courrier électronique au gagnant, des informations peuvent être demandées afin de permettre la livraison du prix. Si le gagnant ne fournit pas les informations requises, un rappel lui sera envoyé par courrier électronique. S’il ne répond pas au rappel en fournissant toutes les informations requises dans un délai de 72 heures, dans la mesure où les lois applicables le permettent, le gagnant perdra automatiquement son prix et l’UEFA se réserve le droit de le décerner à un autre participant.

11.    Les prix ne donneront lieu à aucun paiement d’intérêts. Les prix ne sont pas transmissibles sans le consentement écrit préalable de l’UEFA. Les participants ne peuvent demander ni prix de remplacement ni paiement en espèces. Dans l’éventualité où l’un des prix décrits ne pourrait être décerné pour cause d’indisponibilité, l’UEFA se réserve le droit de le remplacer, à sa seule discrétion, par un autre prix d’une valeur égale ou supérieure.

12.    Chaque participant ne peut gagner qu'un seul prix hebdomadaire et un seul prix hebdomadaire peut être décerné par ménage. Les gagnants d'un prix hebdomadaire peuvent, sous réserve de la clause 12, concourir pour le grand prix (phase de groupe ou finale) auquel il est fait référence sur le site Web du jeu. En cas d’égalité, le gagnant sera le participant qui aura réalisé le meilleur score individuel lors du tour final. S’il y a toujours égalité, les tours précédents seront utilisés pour déterminer le gagnant. Si cette procédure ne permet pas de déterminer un gagnant, la première personne à avoir inscrit une équipe à la compétition sera considérée comme le gagnant.  

13.    Les prix indiqués sur le site Web seront uniquement attribués à des participants qui ont leur résidence/domicile légal dans les territoires suivants (le «territoire»): tous les pays dont l’association nationale de football est membre de l’UEFA. La liste de ces pays figure sur le site Web.

14.    La liste des prix peut être consultée sur le site Web du jeu. Les prix présentés dans la documentation du jeu n’y figurent qu’à des fins d’illustration. Les prix réels peuvent différer des prix faisant l'objet des illustrations. L’UEFA décline toute responsabilité pour les éventuels frais ou dépenses qui ne sont pas expressément mentionnés dans la section Prix du site Web du jeu.

15.    Si un mineur remporte un prix, sa participation au jeu doit être confirmée, le prix doit être accepté par l'un des parents ou par le tuteur légal du mineur, et si le prix consiste en des billets pour la finale de l’UEFA Champions League, le mineur doit être accompagné par l’un de ses parents ou par son tuteur. L’UEFA a le droit, selon sa libre appréciation, de modifier ou de ne pas attribuer un prix gagné par un mineur.

16.    Dans la mesure où les lois applicables le permettent, l’inscription constitue une autorisation pour l’UEFA et pour tout tiers autorisé par elle d’utiliser à sa discrétion les noms et les photographies des participants à des fins publicitaires. L’UEFA a en particulier l’intention d’afficher sur la page d’accueil du jeu le nom du gagnant et, si disponible, une photo de celui-ci. En participant au jeu, chaque participant donne explicitement son accord pour que son nom et, si disponible, sa photo, soient publiés s’il est déclaré vainqueur et si cela est demandé par l’UEFA.

17.    Tous les droits relatifs aux compétitions de l’UEFA sont la propriété unique et exclusive de l’UEFA. Aucune information ni donnée ne peut être reproduite dans quelque format que ce soit ni utilisée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de l'UEFA. L’UEFA se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser son consentement.

18.    La participation au jeu est interdite aux employés de l’UEFA (et/ou à tout employé de sociétés associées à l’UEFA), à leurs familles, à leurs agents ou aux familles de leurs agents et à tout employé de sociétés participant à l’élaboration ou au support technique du site Web du jeu.

19.    Le matériel informatif et explicatif relatif au jeu, y compris les instructions qui s'y rapportent et le système de points, ainsi que les règles font partie intégrante des présentes Conditions générales.

20.    L'UEFA se réserve le droit d'introduire de nouvelles possibilités pour augmenter l'attrait du jeu. Les informations relatives à une telle introduction seront publiées sur le site Web du jeu. Les présentes Conditions générales seront amendées en conséquence. Ces amendements entreront en vigueur dès la parution des informations correspondantes sur le site Web du jeu.

21.    L'UEFA peut, en tout temps et à son entière discrétion, décider de suspendre ou de disqualifier un participant, de modifier, d’abroger les règles et/ou les Conditions générales ou d’accorder des dérogations à celles-ci, ainsi que d’annuler le jeu, en cas de circonstances que l’UEFA ne pourrait contrôler et qui rendraient cette décision souhaitable. Les participants admettent que la responsabilité de l'UEFA ne serait pas engagée dans une telle éventualité et que l'exercice des droits susmentionnés n'impliquerait pas pour l'UEFA le versement ou l'obligation de verser une compensation à un participant ou à toute autre personne.

22.    Dans la mesure où les lois applicables le permettent, l’UEFA ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage, perte, préjudice ou déception subi par un participant au jeu ou résultant de l’acceptation d’un prix. L’UEFA ne pourra être tenue pour responsable d’aucun problème ou défaillance technique du réseau ou des lignes téléphoniques, systèmes informatiques en ligne, serveurs, fournisseurs, équipement informatique, panne de logiciel lors de la réception de tout courrier électronique ou de toute inscription en raison de problèmes techniques, d’un encombrement sur Internet, sur des lignes téléphoniques ou sur un site Web, ni d’une combinaison de ces facteurs, y compris tout préjudice ou dommage à l’ordinateur ou au téléphone portable de tout participant ou de toute autre personne en relation avec ou résultant de la participation ou du téléchargement de tout matériel du jeu.

23.    En participant au jeu, vous acceptez de ne déposer aucune plainte à l’encontre de l’UEFA, ses partenaires, ses sponsors, ses membres affiliés, ni des directeurs, représentants, employés ou agents pour tous dommages ou préjudices (y compris les dommages particuliers, indirects et induits), droits, plaintes et actions de tout genre résultant de votre participation au jeu et de l’acceptation ou de l’utilisation de tout prix.

24.    Sous réserve de la clause 22, si vous communiquez avec l’UEFA par courrier électronique, vous reconnaissez que la sécurité du courrier électronique via Internet n’est pas garantie. En envoyant des courriers électroniques importants ou confidentiels non cryptés, vous acceptez les risques de cette incertitude et de la possible absence de confidentialité sur Internet.

25.    L’UEFA se réserve le droit de prendre toute décision de quelque nature qu’elle soit en rapport avec le jeu. Aucune correspondance ne sera échangée avec les participants.

26.    Tout litige entre vous et l’UEFA concernant le jeu relèvera du droit suisse et sera interprété conformément à ce dernier. Le for juridique est à Nyon, Suisse. L’UEFA sera par ailleurs habilitée à faire valoir ses droits et à déposer une action en justice auprès de tout tribunal compétent au lieu de votre domicile.

27.    Les présentes Conditions générales ont été rédigées en anglais et traduites en différentes langues (notamment – en fonction de la compétition – en portugais, français, allemand, espagnol, italien, russe, turc, arabe, japonais, chinois, coréen, ukrainien, polonais, suédois, finlandais, danois et hongrois) et sont disponibles sur le site Web. Le participant confirme qu'il a lu et compris les présentes Conditions générales et qu'il est parfaitement conscient des droits et obligations en découlant. En cas de divergence entre le texte anglais et les traductions, le texte anglais fera foi et sera utilisé pour résoudre toute ambiguïté quant à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions générales.